Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164
Publié le :
19/09/2018
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Source : www.legifrance.gouv.fr" Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...). L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés "... Lire la suite
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Le contrôle des investissements étrangers impacte le private equity, Fusion-acquisition - Les Echos Executives
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