Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
13/06/2018
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Source : www.efl.frUn cédant de parts sociales s'était engagé à indemniser l'acquéreur de tout préjudice né de l'omission d'informations concernant la société. Il en résulte que la perte d'un client non déclarée n'était pas indemnisable en l'absence de baisse du chiffre d'affaires après la cession... Lire la suite
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