Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Publié le :
02/11/2022
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Source : www.editions-legislatives.frPour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant non pas la substance active du produit lui-même, mais un analogue structurel, et suppose que ce produit possède des effets bénéfiques concrets sur la santé humaine... Lire la suite
Historique
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Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit de la santéPour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament...Source : www.editions-legislatives.fr
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