La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
Source : www.juridiconline.com
Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé... Lire la suite

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