Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.efl.frLes simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles... Lire la suite
Historique
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Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraien...Source : www.efl.fr
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