Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences et... Lire la suite
Historique
-
PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLe projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a ét...Source : www.weka.fr
-
Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit commercialDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour dét...Source : www.lemag-juridique.com
-
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de...Source : www.efl.fr
-
Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit de la santéDans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Scale-up : les secrets de leur réussite
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fondsRéaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la cent...Source : www.beaboss.fr
-
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription des vaccins : les conditions à remplir rappelées par l'Ordre infirmier
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersDepuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution ré...Source : www.infirmiers.com
-
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr
-
La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
-
Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLa délivrance de médicaments à l'unité va être rendue obligatoire pour certai...Source : www.challenges.fr