L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine... Lire la suite

Historique

<< < ... 64 65 66 67 68 69 70 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK