De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
10/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature, dont l’autorisation de faire exécuter lui-même les travaux avec l’avance des sommes nécessaires aux travaux à réaliser... Lire la suite
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr
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Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxSaisi d'une demande de mesures conservatoires tendant à empêcher la violation...Source : www.editions-legislatives.fr
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« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseQu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsCe texte fait partie d’une série cherchant à démystifier le droit et les prat...Source : www.ledevoir.com