Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.capital.frLa cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d’une SAS (ou d’une donation si elle est faite à titre gratuit). Les actions sont des subdivisions du capital social qui sont réparties entre les associés, proportionnellement au montant de leur apport. Lire la suite
Historique
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Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
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Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesTous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...Source : www.efl.fr
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la soc...Source : www.efl.fr
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Passe sanitaire obligatoire pour les adolescents à partir du 30 septembre
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit de la santéÀ compter du 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’actions de SAS n'est ni plus ni moins que la vente des actions d...Source : www.capital.fr