Un patient majeur peut-il refuser un soin ou un traitement qui est vital pour sa santé ?
Publié le :
17/01/2019
17
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2019
Source : www.actusoins.comLa recherche du consentement du patient est un préalable obligatoire avant de débuter tout soin auprès de ce dernier. Comme le dispose l’article 16-3 du code civil : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir »... Lire la suite
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Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit de la santéLa recherche du consentement du patient est un préalable obligatoire avant de...Source : www.actusoins.com
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Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
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