Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Source : www.actualitesdudroit.frSi, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employeur peut continuer à appliquer des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise absorbée, ce n’est qu’à la condition, s’agissant d’avantages ayant le même objet ou la même cause, que cet accord soit plus favorable que celui applicable au sein de l’entreprise absorbante... Lire la suite
Historique
-
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
-
Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si...Source : www.lemoniteur.fr
-
Loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la santéLa loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. E...Source : www.vie-publique.fr
-
Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des sociétésAvec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...Source : www.defiscalisation.immo
-
Loi RIST améliorer le système de santé par la confiance
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit de la santéLe 14 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la propositi...Source : www.vie-publique.fr
-
Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Opération de fusion-absorption : quel accord d'entreprise appliquer ?
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, le nouvel employe...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciauxUne entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...Source : www.lavieimmo.com
-
Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...Source : www.efl.fr