La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Historique

• Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
  Source : www.efl.fr
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• La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Les pistes du gouvernement contre la pénurie de médicaments
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la santé
  Le ministère de la Santé a dévoilé lundi ses pistes pour lutter contre la pén...
  Source : www.challenges.fr
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• La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé
  Le texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du...
  Source : www.challenges.fr
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• Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
  Source : www.elegia.fr
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• La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Fusions-acquisitions : zoom sur 4 facteurs de réussite
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Moins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...
  Source : business.lesechos.fr
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• Quels changements apportés par la nouvelle CMU?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé
  Les décrets fixant le fonctionnement de la nouvelle couverture maladie univer...
  Source : www.capital.fr
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• Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
  Source : www.jss.fr
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