Fusion absorption et personnalité des peines
Publié le :
20/11/2019
20
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frLa requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie devant le tribunal de commerce de Bourges, pour avoir contrevenu à l’article L. 442-6 du Code du Commerce sur la concurrence... Lire la suite
Historique
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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Quand le logiciel devient un “dispositif médical”
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la santéAvec la nouvelle règlementation, de plus en plus de logiciels sont qualifiés...Source : www.droit-technologie.org
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Fusion absorption et personnalité des peines
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carref...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par...Source : www.efl.fr
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...Source : www.efl.fr
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Le don d’organes des majeurs protégés, la fin du flou ?
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit de la santéSi le projet de loi bioéthique dont l’examen a débuté le 24 septembre est plu...Source : www.gazette-sante-social.fr
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Les avantages du recours à la fusion-acquisition : l’exemple du secteur des entreprises de la piscine
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsNous assistons depuis quelques mois à des « mariages » d'entreprises du même...Source : www.eurospapoolnews.com
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Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPublication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...Source : www.juridiconline.com
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Investir en fonds PME et réduire ses impôts
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDifférents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés...Source : www.lemonde.fr