La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le :
19/09/2018
19
septembre
sept.
09
2018
Source : www.lavieimmo.comLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier... Lire la suite
Historique
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions" Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'acti...Source : www.legifrance.gouv.fr
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...Source : www.lavieimmo.com
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Numerus clausus, médecins salariés... les autres mesures du plan santé
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit de la santéLa suppression du numerus clausus et l'envoi de 400 médecins salariés dans le...Source : www.lefigaro.fr
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit des sociétésDes innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession...Source : www.efl.fr
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Fusions-acquisitions : comment mettre en place un leadership efficace pour éviter l'échec ?
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsQui sont les bons leaders pour mener une fusacq ? Comment les identifier et l...Source : www.lesechos.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilierA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr
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ESP, CPTS, PTA, ACI… : décryptage des modes de coordination entre l’hôpital et la médecine de ville
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la santéMieux coordonner la prise en charge des soins entre le secteur hospitalier et...Source : www.macsf.fr
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Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque an...Source : www.bilansgratuits.fr