Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le :
03/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frSollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, en application de l’article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer... Lire la suite
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Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit de la santéRéduire l'exposition des populations aux nitrites et aux nitrates dans l'alim...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit de la santéLe ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien ave...Source : www.gouvernement.fr
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'État, actionnaire majoritaire de l'entreprise, a annoncé son intention de r...Source : www.gouvernement.fr
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la santéSollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appe...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesN'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...Source : www.efl.fr
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
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Droits et aides financières en cas de cancer
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