Qualification juridique du contrat de séjour
Publié le :
26/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frLe contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose... Lire la suite
Historique
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Consultation préalable au renouvellement des Centres nationaux de référence
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit de la santéDans le cadre du renouvellement fin 2022 du réseau des Centres nationaux de r...Source : www.santepubliquefrance.fr
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Garantir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la santéAprès l'annonce d'Emmanuel Macron de l'ouverture de la vaccination contre la...Source : www.franceinter.fr
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Focus sur la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
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Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit de la santéLe contrat de séjour en établissement, au sens de l’article L. 311-4 du Code...Source : www.actu-juridique.fr
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L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit de la santéPrivatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la santéLa loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. E...Source : www.vie-publique.fr
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