Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Publié le :
16/03/2022
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Source : www.efl.frL'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association soumise à l'impôt sur les sociétés. Lire la suite
Historique
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
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