Précisions sur l’agrément dans les SARL
Publié le :
06/02/2024
06
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOn sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...Source : www.aurep.com
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
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Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit de la santéL’Assurance Maladie vérifie et actualise souvent les droits de ses assurés. I...Source : www.ameli.fr
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
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