La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
Publié le :
20/02/2019
20
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frAu décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en indivision. L’un des nus-propriétaires est nommé gérant de la société au cours d’une assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Offre d'un transfert de 100% des droits de vote de Mandadori France vers Reworld Media
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPrécurseur sur le marché des médias digitaux, REWORLD MEDIA a un savoir-faire...Source : www.chefdentreprise.com
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Les principales mesures du projet de loi santé
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit de la santéLa ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 13 fév...Source : www.vie-publique.fr
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Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesArrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de pre...Source : www.chefdentreprise.com
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Affacturage et entreprises en difficultés
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’affacturage permet aux entreprises de transformer leurs « créances clients...Source : www.maddyness.com
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Vers une meilleure compréhension des contrats de complémentaires santé
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit de la santéFini les pourcentages, les complémentaires santé promettent d’afficher en eur...Source : www.leparisien.fr
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La rupture des pourparlers lors de cession de parts ou d'actions peut-elle être considérée comme abusive?
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsN'est pas abusif le fait pour un associé cédant sa participation de rompre le...Source : www.efl.fr
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La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille...Source : www.efl.fr
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Prélèvement à la source et procédures collectives
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la...Source : www.efl.fr
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Affaire Vincent Lambert : pour le tribunal administratif il faut arrêter les soins
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la santéL'affaire Vincent Lambert connaît un nouvel épisode ce jeudi 31 janvier avec...Source : www.lepoint.fr
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Fusions et acquisitions : les statistiques de 2018
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes soubresauts des marchés financiers et l'incertitude économique et politiq...Source : business.lesechos.fr