Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
Source : www.lemag-juridique.com
L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...   Lire la suite

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