Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté

Historique

• Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement...
  Source : www.juridiconline.com
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• Accord en France sur le prix du Spinraza, médicament pour une maladie génétique rare
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé
  Un accord a été trouvé pour la prise en charge par l'assurance maladie du Spi...
  Source : www.notretemps.com
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• Procédure collective et immeuble servant au logement
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fusion et poursuite d’une instance
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la sociét...
  Source : www.lextenso.fr
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• Analyse du dossier médical partagé
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé
  Lancé en novembre 2018, le Dossier Médical Partagé ou DMP, sorte de carnet de...
  Source : www.francebleu.fr
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• Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...
  Source : business.lesechos.fr
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• Résumé des dernières jurisprudences en matière de droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Indemnisation du préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit de la santé
  Le "préjudice d'anxiété" permet l'indemnisation de personnes qui ne sont pas...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...
  Source : www.efl.fr
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