Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le :
21/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur... Lire la suite
Historique
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Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de l...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit de la santéVous êtes professionnel de santé à l’hôpital et vous êtes fortement exposé au...Source : www.macsf.fr
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Vente de masque : pharmaciens trompés ?
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit de la santéAux termes de l’arrêt du conseil d’État du 5 mai 2020 les pharmaciens découvr...
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