Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
25/05/2017
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Source : www.efl.frEn cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité) peut être engagée par la société agissant en la personne de ses représentants légaux ou d'un associé (on parle d'exercice de l'action sociale « ut singuli ») (C. com. art. L 223-22 pour les SARL, L 225-251 et L 225-252 pour les sociétés anonymes et, sur renvoi des art. L 226-12 et L 227-8, pour les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées ; C. civ. art. 1843-5 pour les autres sociétés)... Lire la suite
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Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation - La Gazette du Palais
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Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit immobilierSuite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les condit...Source : edito.seloger.com
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Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
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Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017Droit commercialLa clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit...Source : www.efl.fr
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Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017Droit commercialLes grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la c...Source : business.lesechos.fr
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Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique... - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit des sociétésEn cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action...Source : www.efl.fr
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Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline
Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’e...Source : www.fiscalonline.com
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Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit
Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017Droit des sociétésPublication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes entreprises françaises ont nettement plus investi dans des fusions et acq...Source : investir.lesechos.fr