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Modification de l'index de révision des baux commerciaux

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
actus

La Loi sur la Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a modifié la réglementation sur la révision des baux commerciaux.

Jusqu'à présent, les révisions triennales (ou annuelles) étaient calculées par référence à l'Index du Coût de la Construction, publié trimestriellement par l'INSEE.

La Loi sur la Modernisation de l'Economie a modifié l'article L.1212-3 du Code Monétaire et Financier en permettant une révision des loyers pour les locaux destinés à des activités commerciales, en se référant à un nouvel index : l'Index des Baux Commerciaux ou ILC.

Cet index est constitué, sous réserve d'éventuels ajustements, sous la forme d'un " panier" de trois index calculés mensuellement ou trimestriellement par l'INSEE:
  • Index dex Prix à la Consommation,
  • Index des Coûts de Construction,
  • Index du Chiffre d'Affaires du Commerce de Bétail en valeur.

Ce nouvel index intègre ces trois index dans les proportions suivantes :
  • 50% (Index des Prix à la Consommation),
  • 25 % (Index du Coût de la Construction),
  • 25 % (Index du Chiffre d'Affaires du Cmemrce du Bétail en Valeur).
Le choix de l'Index des Baux Commerciaux permet d'éviter des hausses importantes du montant des loyers.
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