Lévothyrox : le Conseil d’Etat dit non à la prolongation de l’ancienne formule
Publié le :
01/08/2018
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Source : www.lemoniteurdespharmacies.frLe 25 juillet 2018, la formation des référés du Conseil d’Etat rejette la requête portée par les patients souffrant d’effets indésirables de la nouvelle formule du Lévothyrox. Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’au regard des stocks et des quantités prévisionnelles de l’ancienne formule de Lévothyrox, la condition d’urgence nécessaire à sa compétence n’est pas satisfaite. Il estime également que les mesures permettant le maintien de la fabrication et de la commercialisation en France de l’ancienne formule relève d’un choix de politique publique qu’il n’a pas à connaître. Cette décision est identique à celle rendue par le tribunal administratif de Paris le 3 juillet 2018... Lire la suite
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Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
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