Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Publié le :
11/09/2018
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2018
Source : www.efl.frLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV)... Lire la suite
Historique
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit des sociétésDes innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession...Source : www.efl.fr
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Fusions-acquisitions : comment mettre en place un leadership efficace pour éviter l'échec ?
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsQui sont les bons leaders pour mener une fusacq ? Comment les identifier et l...Source : www.lesechos.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilierA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr
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ESP, CPTS, PTA, ACI… : décryptage des modes de coordination entre l’hôpital et la médecine de ville
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la santéMieux coordonner la prise en charge des soins entre le secteur hospitalier et...Source : www.macsf.fr
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Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque an...Source : www.bilansgratuits.fr
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La cote a-t-elle toujours la cote ?
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsChronique La réussite boursière de quelques grands groupes multinationaux, co...Source : business.lesechos.fr
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L’hospitalisation sans consentement, fondement et place du débat judiciaire
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la santéLa récente condamnation pénale d’un psychiatre hospitalier pour le meurtre co...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Le Droit a-t-il une vision trop étroite de la RSE ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe critère de la performance des entreprises en matière de RSE est pris en co...Source : www.chefdentreprise.com