Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le :
17/05/2019
17
mai
mai
05
2019
Source : www.efl.frLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur... Lire la suite
Historique
-
GAFA, profil bas en 2019 ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà es...Source : www.abcbourse.com
-
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr
-
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org
-
Les fusions-acquisitions à haut risque facilitées par les banques centrales
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsQuand la fusion-acquisition à haut risque est facilitée par les banques centr...Source : www.contrepoints.org
-
Les Français veulent une Europe plus forte et plus protectrice en matière de santé
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la santéPénuries de médicaments, opacité sur la fixation des prix, indemnisation des...Source : www.france-assos-sante.org
-
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
-
Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciauxBail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
-
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...Source : www.efl.fr
-
Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la santéUn décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr