Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le :
15/01/2020
15
janvier
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01
2020
Source : www.efl.frLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant... Lire la suite
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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciai...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit de la santéL'agence nationale de sécurité des médicaments et de produits de santé (ANSM)...Source : www.ccomptes.fr
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...Source : www.efl.fr