La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le :
01/08/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, et que si, aux termes du second... Lire la suite
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
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L'OMS reconnait le burn-out
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit de la santéLe ministère de la Santé a dévoilé lundi ses pistes pour lutter contre la pén...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit de la santéLe texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du...Source : www.challenges.fr
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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