Révocation abusive d'un gérant d'EURL
Publié le :
15/05/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLorsque la révocation d’un gérant de SARL est décidée sans juste motif, cette révocation est abusive et ouvre droit au versement de dommages et intérêts (c. com. art. L.225-23)... Lire la suite
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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
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