Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.associationmodeemploi.frLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants... Lire la suite
Historique
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Source : www.efl.fr
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PMA non thérapeutique : qui va payer ?
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit de la santéLa participation de l’assuré aux dépenses de santé (sous forme de ticket modé...Source : juristespourlenfance.com
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L'obligation de contrôle interne étendue aux opérations de fusion-acquisition
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'Agence française anticorruption vient de franchir un nouveau pas en étendan...Source : www.lesechos.fr
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...Source : www.agefi.fr
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Le burn out reconnu comme maladie professionnelle par l'OMS
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit de la santéL’Organisation mondiale de la santé (OMS) est réunie depuis la semaine derniè...Source : www.blog-emploi.com
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Quid de la garantie actif passif
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...Source : www.argusdelassurance.com
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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesOn le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...Source : www.efl.fr