La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Historique

• La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entre...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
  Source : www.efl.fr
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• Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...
  Source : www.efl.fr
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• Loi pour la reconnaissance des proches aidants : ce qui va changer
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit de la santé
  Ce texte publié jeudi marque une légère avancée dans la reconnaissance des dr...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Prix des médicaments : vote d’une résolution historique sur la transparence
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit de la santé
  Après plusieurs jours de négociations, accompagnées d’une mobilisation intens...
  Source : www.france-assos-sante.org
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• Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Pratiques frauduleuses dans les établissements de santé : enquête de la DGCCRF
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit de la santé
  7 ans après les premières alertes des associations, l’enquête de la DGCCRF mo...
  Source : www.france-assos-sante.org
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• GAFA, profil bas en 2019 ?
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Si les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà es...
  Source : www.abcbourse.com
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• La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...
  Source : www.efl.fr
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• La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
  Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...
  Source : www.amf-france.org
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