Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le :
28/09/2023
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Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
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