Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix

Historique

• Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....
  Source : www.lextenso.fr
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• Plan personnalisé de coordination en santé
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit de la santé
  Le Plan personnalisé de coordination en santé est un outil de coordination gé...
  Source : www.has-sante.fr
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• Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des...
  Source : www.elegia.fr
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• Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  On sait que l’absorption par une société par actions ou par une SARL d’une fi...
  Source : www.efl.fr
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• IVG : qu’est-ce que la clause de conscience ?
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit de la santé
  Certains médecins refusent de pratiquer l’IVG au nom de la clause de conscien...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...
  Source : business.lesechos.fr
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• Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...
  Source : www.efl.fr
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• Multiplication de la mise en jeu des assurances de garantie passif dans les opérations de fusions acquisition
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les assurances garantie de passif sont mises en oeuvre dans un cas sur cinq,...
  Source : business.lesechos.fr
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• Fiscalité du médicament : l'écart se creuse entre la France et ses concurrents européens
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit de la santé
  Le Leem tire la sonnette d'alarme : le fardeau fiscal imposé aux entreprises...
  Source : www.boursier.com
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