Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer

Historique

• Quels changements apportés par la nouvelle CMU?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé
  Les décrets fixant le fonctionnement de la nouvelle couverture maladie univer...
  Source : www.capital.fr
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• Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
  Source : www.jss.fr
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• Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...
  Source : business.lesechos.fr
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• Forfait hospitalier : quel nouveau montant ?
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé
  Inchangé depuis 2010, le forfait journalier hospitalier est passé de 18 € à 2...
  Source : www.service-public.fr
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• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...
  Source : www.efl.fr
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• Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel de soutien aux communautés professionnelles territoriales de santé
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit de la santé
  L'Union nationale des caisses de l'assurance maladie (Uncam) et les syndicats...
  Source : www.actusoins.com
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• Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...
  Source : www.netpme.fr
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• Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
  Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
  Source : www.efl.fr
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