Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164
Publié le :
19/09/2018
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2018
Source : www.legifrance.gouv.fr" Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...). L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés "... Lire la suite
Historique
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions" Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'acti...Source : www.legifrance.gouv.fr
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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierLa Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...Source : www.lavieimmo.com
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Numerus clausus, médecins salariés... les autres mesures du plan santé
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018Droit de la santéLa suppression du numerus clausus et l'envoi de 400 médecins salariés dans le...Source : www.lefigaro.fr
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit des sociétésDes innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsQui sont les bons leaders pour mener une fusacq ? Comment les identifier et l...Source : www.lesechos.fr
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Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit immobilierA quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...Source : www.latribune.fr
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ESP, CPTS, PTA, ACI… : décryptage des modes de coordination entre l’hôpital et la médecine de ville
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit de la santéMieux coordonner la prise en charge des soins entre le secteur hospitalier et...Source : www.macsf.fr
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Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les...Source : www.efl.fr
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque an...Source : www.bilansgratuits.fr