Conditions de mise en oeuvre d'une garantie de passif
Publié le :
24/01/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garantie de passif à cette occasion. Six mois plus tard, Monsieur Z, le président de cette société met en oeuvre la garantie. Le garant refuse de payer. Il prétend que la garantie n'a pas été mise en jeu par la bonne personne. La convention précisait qu'il devait s'agir du président de la société, en citant nommément Monsieur Y. Or, depuis le rachat des actions, Monsieur Y a été remplacé par Monsieur Z qui est donc devenu le nouveau président de la société... Lire la suite
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Publié le : 07/02/2018 07 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDepuis le 1er juin 2017, les dirigeants des sociétés de grande taille doivent...Source : www.efl.fr
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Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selo...Source : www.infogreffe.fr
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Procédure collective et rémunération de l'administrateur judiciaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque des sociétés ayant un dirigeant commun ont fait l'objet de procédures...Source : www.efl.fr
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Travaux de réhabilitation de l’immeuble loué : découverte d’amiante et obligation de délivrance du bailleur – Gazette du Palais
Publié le : 26/01/2018 26 janvier janv. 01 2018Droit commercial / Baux commerciauxAvant de prendre à bail commercial un immeuble destiné à un usage de crèche,...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Fusions-acquisitions : l'année 2018 démarre très fort - Les Echos
Publié le : 25/01/2018 25 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPlus de 215 milliards de dollars de transactions ont été signées en janvier....Source : www.lesechos.fr
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Publié le : 24/01/2018 24 janvier janv. 01 2018Droit des sociétésUne société rachète les actions d'une autre entreprise et obtient une garanti...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesPour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magaz...Source : www.daf-mag.fr