Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le :
23/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce... Lire la suite
Historique
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...Source : www.efl.fr
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Quid de la liquidation préférentielle
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas d...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Les aidants qui soutiennent un proche pourront bénéficier d’un congé indemnisé
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit de la santéPar 40 voix, les députés ont adopté une mesure clé du budget de la Sécurité s...Source : www.ouest-france.fr
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mise en place de la complémentaire santé solidaire
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la santéD’ici quelques jours, la complémentaire santé solidaire, baptisée « mutuelle...Source : www.cbanque.com
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Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr
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Quid du dépôt de bilan
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...Source : www.indicerh.net
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contr...Source : www.juridiconline.com
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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....Source : www.lextenso.fr