Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances

Historique

• Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit de la santé
  Le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement et défaut d’information à la Commission départementale des soins psychiatriques
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit de la santé
  Pour la Cour de cassation, le défaut d’information de la commission départeme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel statut juridique pour les traitements symptomatiques du rhume : médicament ou dispositif médical ?
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la santé
  Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’es...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tuteur hospitalier et conflit d’intérêts avec l’établissement d’accueil ou l’auteur du certificat médical
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit de la santé
  Le tiers (MJPM hospitalier) à l’origine de la demande d’admission n’intervena...
  Source : www.tutelleauquotidien.fr
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• Un nouvel outil pour adapter l'offre aux besoins en santé de chaque territoire
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit de la santé
  Le dispositif « Soins et territoires » doit permettre de mieux piloter la tra...
  Source : www.weka.fr
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• Cannabis : la vente des fleurs de CBD définitivement autorisée
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit de la santé
  Le Conseil d'État a annulé l'arrêté du gouvernement interdisant la vente de l...
  Source : www.allodocteurs.fr
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• La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit de la santé
  La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l...
  Source : www.efl.fr
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• Passeport prévention : ouverture du site d’information
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la santé
  Depuis le 5 octobre 2022, il est possible de consulter la plateforme d’inform...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit de la santé
  Le directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Application par le Conseil d’Etat des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit de la santé
  Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relat...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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