Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Historique

• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Investir en fonds PME et réduire ses impôts
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Différents supports d’investissement, tels les FIP, FCPI et FPCI, spécialisés...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...
  Source : www.efl.fr
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• Quid de la liquidation préférentielle
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas d...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Les aidants qui soutiennent un proche pourront bénéficier d’un congé indemnisé
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit de la santé
  Par 40 voix, les députés ont adopté une mesure clé du budget de la Sécurité s...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mise en place de la complémentaire santé solidaire
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit de la santé
  D’ici quelques jours, la complémentaire santé solidaire, baptisée « mutuelle...
  Source : www.cbanque.com
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• Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...
  Source : www.capital.fr
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• Quid du dépôt de bilan
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
  Source : www.indicerh.net
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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