Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le :
26/02/2020
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2020
Source : www.efl.frLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée d'une raison d'être et tenue de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux, dont l'exécution doit être vérifiée par un organisme tiers indépendant (BRDA 10/19 inf. 12)... Lire la suite
Historique
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesAucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une so...Source : www.juridiconline.com
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La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe constructeur ferroviaire Alstom va racheter son concurrent canadien Bombar...Source : www.rfi.fr
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La 5G présente t'elle un risque pour la sante ?
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit de la santéLe lancement de la 5G ou technologie de communication de « 5ème génération »...Source : www.sante-sur-le-net.com
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Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs sal...Source : business.lesechos.fr
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...Source : www.latribune.fr
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Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans é...Source : www.efl.fr
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Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...Source : www.efl.fr
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Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSignaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'Ét...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Santé mentale : une feuille de route ministérielle pour promouvoir le droit des patients et améliorer leur parcours de santé
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la santéMédecins, infirmières, directeurs d’établissement, associations et patients a...Source : www.laprovence.com