Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le :
01/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUne société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste prix... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redre...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...Source : www.netpme.fr
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...Source : www.legifiscal.fr
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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...Source : www.lemag-juridique.com