Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale

Historique

• Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• « MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit de la santé
  Le dispositif « MonPsy » permettra, dès le mois d'avril, aux patients de plus...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite
• Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le gouvernement promet de « faire de l’endométriose un enjeu de santé au travail national »
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la santé
  Après le rapport remis en janvier à Emmanuel Macron, le gouvernement a présen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Allongement du délai de l’IVG : l’Assemblée nationale approuve définitivement l’extension à quatorze semaines de grossesse
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit de la santé
  Le délai était jusqu’ici de 12 semaines de grossesse. Le texte, voté mercredi...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne impos...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite