Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Historique

• Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obliga...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Point sur les aides mises à disposition des entreprises
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Avec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Face à la vague de faillites, le rôle essentiel des commissaires aux comptes
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Leur fonction d’information et de prévention, source de confiance au sein du...
  Source : theconversation.com
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• Une société en commandite par actions peut être absorbée par voie de fusion simplifiée
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Pour l'Ansa, le texte autorisant la fusion simplifiée de sociétés anonymes, s...
  Source : www.efl.fr
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• Carte Vitale dématérialisée : expérimentation prolongée de douze mois dans 2 départements
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit de la santé
  Initialement prévue pour une période de mai 2019 à mai 2020, l'expérimentatio...
  Source : www.service-public.fr
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• Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les relations personnelles et de grande familiarité existant entre des cessio...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial
  La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.lemonde.fr
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• Cannabis thérapeutique : les premières expérimentations autorisées par décret
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit de la santé
  Le décret autorise l’usage thérapeutique du cannabis dans un cadre très contr...
  Source : www.lemonde.fr
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