Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le :
23/05/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent... Lire la suite
Historique
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En l’absence de preuve d’une anomalie, l’atteinte portée par un chirurgien en accomplissant son geste chirurgical relève de l’aléa thérapeutique
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Pourquoi les professionnels de santé consultés vérifient l'identité de leurs patients ?
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