Proposition de loi pour la résiliation des mutuelles santé sans préavis et sans frais

Proposition de loi pour la résiliation des mutuelles santé sans préavis et sans frais

Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
Source : www.dossierfamilial.com
Alors que le gouvernement avait renoncé fin janvier à déposer un amendement au projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) pour faciliter la résiliation des complémentaires santé, les députés La République en marche (LREM) ont remis le sujet sur la table... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK