Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Publié le :
28/09/2022
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Source : www.efl.frLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Lire la suite
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...Source : www.actu-juridique.fr
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La Commission européenne ouvre une enquête sur l'acquisition d'Activision Blizzard par Microsoft
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Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...Source : www.efl.fr
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EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi
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