Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
Publié le :
13/07/2018
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juillet
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07
2018
Source : www.gazette-du-palais.frLa société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement en arguant que, lorsque le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, choisit de faire connaître son avis à la juridiction sans participer à l’audience, il dépose des conclusions écrites qui doivent être mises à la disposition des parties au plus tard lors de l’audience et la juridiction doit constater que chaque partie a eu communication desdites conclusions ou avis et qu’elle a eu la possibilité d’y répondre... Lire la suite
Historique
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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Huit cabinets sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSix cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du te...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordon...Source : www.efl.fr
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La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO, Partenaire
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Google: Une intelligence artificielle serait capable de prédire la mort d'un patient
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M&A : le marché mondial résiste aux incertitudes géopolitiques - Les Echos
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes fusions et acquisitions sont en plein essor à l'échelle mondiale, malgré...Source : business.lesechos.fr
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Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEst-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gest...Source : lamy-experts.fr
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Alcoolisme: Le plan de prévention du lobby de l'alcool peut-il être efficace?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit de la santéInterpellés en février par Emmanuel Macron, les producteurs et négociants de...Source : www.20minutes.fr
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Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...Source : www.efl.fr
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Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annu...Source : www.gazette-du-palais.fr