Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le :
02/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement, faute d'insertion dans cet acte d'une clause écartant expressément la solidarité... Lire la suite
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Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersDepuis le 10 août 2023, après publication du décret entérinant l’évolution ré...Source : www.infirmiers.com
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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Antibiotiques: la vente à l'unité sera obligatoire en cas de pénurie
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