La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
Source : www.efl.frAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit mentionner les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives... Lire la suite
Historique
-
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr
-
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
-
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...Source : www.efl.fr
-
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...Source : www.efl.fr
-
Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...Source : www.elegia.fr
-
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn cas de dissolution d’une société civile de moyens, les associés doivent co...Source : business.lesechos.fr
-
Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...Source : www.efl.fr
-
L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDeux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...Source : www.efl.fr
-
Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscri...Source : www.efl.fr